Vos conditions de ventes

 

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après "CGV") sont proposées par la société COMPTOIR DES MERS, SARL unipersonnelle au capital de 30.000 euros, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 511 433 898, dont le siège social est situé 1, RUE DE TURENNE - PARIS 04 - 01 42 72 66 51, représentée par Monsieur Auguet Xavier, domicilié en cette qualité audit siège (ci-après "COMPTOIR DES MERS").

Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Toute condition d'achat est inapplicable.

COMPTOIR DES MERS se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne. La dernière version des CGV est disponible sur le site Internet de COMPTOIR DES MERS à l'adresse suivante : www.livraison-fruitsdemer.com (ci-après le "COMPTOIR DES MERS").

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

"Vous" ou le "Client" désigne le consommateur à distance qui décide de passer une commande sur le Site Internet COMPTOIR DES MERS ou bien par téléphone au 0 826 826 628 (0,15€/min) et dont le lieu de livraison est desservi par COMPTOIR DES MERS.

Vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes CGV lorsque Vous passez commande auprès de COMPTOIR DES MERS, que ce soit par le biais du Site Internet COMPTOIR DES MERS ou bien par téléphone.

Il est rappelé, à toutes fins utiles, que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la santé publique).

ARTICLE 1 – OBJET DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de régir l'ensemble des relations entre Vous et COMPTOIR DES MERS, de la prise de commande sur le Site Internet COMPTOIR DES MERS ou par téléphone à la livraison de cette commande à l'adresse indiquée par Vous lors de cette prise de commande.

ARTICLE 2 – COMMANDE PAR INTERNET

La prise de commande sur le Site Internet COMPTOIR DES MERS suppose votre inscription préalable en vue de la création d'un compte client COMPTOIR DES MERS.

2.1 Inscription au Site Internet COMPTOIR DES MERS

Lors de votre inscription au Site Internet COMPTOIR DES MERS, Vous devez choisir un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il vous appartient de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans votre compte client et la passation de commande à votre insu par des personnes non autorisées. COMPTOIR DES MERS ne saurait être responsable de toute utilisation de votre compte client par un tiers qui aurait eu accès à votre identifiant et à votre mot de passe, que ce soit à votre initiative ou par votre négligence.

Lors de votre inscription au Site Internet COMPTOIR DES MERS, Vous devez également fournir une adresse de livraison valide située dans le ressort du restaurant à l'enseigne "COMPTOIR DES MERS". A ce jour, seules certains départements sont desservies. La liste actualisée des villes desservies par COMPTOIR DES MERS est disponible sur le Site Internet COMPTOIR DES MERS.

L'adresse de livraison que Vous indiquez lors de votre inscription doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d'étage, digicode, etc.), afin de permettre au livreur COMPTOIR DES MERS de Vous apporter votre commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. COMPTOIR DES MERS ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.

Une fois votre inscription effectuée, un e-mail récapitulatif Vous sera envoyé à l'adresse de courrier électronique que Vous aurez préalablement renseignée.

2.2 Connexion au Site Internet COMPTOIR DES MERS

Avant chaque prise de commande, Vous devrez Vous connecter à l'espace client du Site Internet COMPTOIR DES MERS en cliquant sur le lien "Commande" figurant sur la page d'accueil.

En cas de perte ou d'oubli de votre mot de passe, Vous avez la possibilité de réinitialiser ce dernier et d'en choisir un nouveau en cliquant sur le lien "Si vous avez oublié votre mot de passe" et en saisissant votre adresse électronique. Vous recevrez alors un e-mail à l'adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, Vous permettant de choisir un nouveau mot de passe.

2.3 Sélection des plats et menus sur le Site Internet COMPTOIR DES MERS

Après Vous être connecté sur le Site Internet COMPTOIR DES MERS, Vous disposez de la faculté de consulter la carte COMPTOIR DES MERS et de choisir les plats et les menus de votre choix.

Les produits présentés sur la carte COMPTOIR DES MERS le sont sous réserve des stocks disponibles dans le restaurant "COMPTOIR DES MERS" dans le ressort duquel se trouve le lieu de livraison.

En cas d'épuisement des stocks, votre restaurant "COMPTOIR DES MERS" pourra, à sa seule discrétion, soit prendre contact avec Vous par téléphone au numéro que Vous aurez indiqué lors de votre inscription pour Vous proposer d'opter pour un autre produit, soit réduire le montant de la facture du prix du produit indisponible. Cette réduction pourra également prendre la forme d'un avoir à valoir sur une prochaine commande.

2.4 Validation de la commande

Une fois la sélection des produits et menus effectuée, il Vous est demandé de valider votre panier puis d'indiquer le mode de règlement choisi (espèces ou chèque lors de la livraison, carte bancaire après validation de la commande). Le Site Internet COMPTOIR DES MERS accepte les paiements par Carte Bleue VISA et Master Card à travers Paypal, société de service de paiement sécurisé par internet.

Lorsque cette opération est effectuée, votre commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive, conformément aux dispositions légales excluant l'exercice du droit de rétractation en matière de vente à distance de produits périssables rappelées à l'article 8 ci-après.

2.5 Signature électronique

Votre confirmation de commande par "double-clic" constitue une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite. Tout récapitulatif de commande que

Vous avez validé par "double-clic" constitue donc un engagement irrévocable de votre part.

Toutes les commandes font l'objet d'un courrier électronique de confirmation. Il Vous appartient de conserver ce document, qui constitue la preuve de votre commande.

Conformément à ses obligations légales, COMPTOIR DES MERS procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations.

ARTICLE 3 – COMMANDE PAR TELEPHONE

Vous disposez de la faculté de passer commande par téléphone en composant le 0 826 826 628 (0,15€/min).

Lors de votre appel, vous serez alors mis en contact avec le restaurant "COMPTOIR DES MERS». A ce jour, seules certain département sont desservies. La liste actualisée des villes desservies par COMPTOIR DES MERS est disponible sur le Site Internet COMPTOIR DES MERS.

L'adresse de livraison que Vous indiquez lors de votre inscription doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d'étage, digicode, etc.), afin de permettre au livreur COMPTOIR DES MERS de Vous apporter votre commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais.

Une fois mis en relation avec le restaurant "COMPTOIR DES MERS", Vous pourrez passer commande des plats et menus de votre choix, sous réserve des stocks disponibles.

Si vous avez déjà passé commande auprès de COMPTOIR DES MERS, il vous suffira d'indiquer votre numéro de téléphone pour que l'opérateur vous demande de confirmer l'adresse ou le lieu de livraison.

ARTICLE 4 – LES PRODUITS COMPTOIR DES MERS

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site Internet COMPTOIR DES MERS sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes et/ou en fonction des stocks disponibles.

Les photographies, les illustrations et les textes de présentation des produits figurant sur le Site Internet COMPTOIR DES MERS sont fournis à titre purement indicatif et ne sont pas contractuels.

A l'exception des produits frais, les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site Internet COMPTOIR DES MERS sont la reproduction des informations figurant sur les emballages des produits concernés et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de COMPTOIR DES MERS à quelque titre que ce soit.

Les produits proposés sur le Site Internet COMPTOIR DES MERS sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

ARTICLE 5 – PRIX

Toutes les commandes sont payables en euros.

Les prix des produits sont susceptibles d'être actualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et sur le récapitulatif de commande. Les prix indiqués sont des prix TTC (TVA incluse). Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur le prix des produits.

ARTICLE 6 – PAIEMENT A DISTANCE

Les transactions effectuées sur www.livraison-fruitsdemer.com sont sécurisées par le système de paiement Paypal (www.paypal.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL.

Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques. Paypal est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes. Celles-ci doivent se régler directement avec www.livraison-fruitsdemer.com et/ou votre banque. Pour plus dʼinformations concernant Paypal vous pouvez consulter (www.paypal.com).

ARTICLE 7 – LIVRAISON

La livraison ne peut s'exercer que dans les zones de livraison de votre restaurant "COMPTOIR DES MERS" précisées au moment de votre commande. Une fois la commande validée, la livraison intervient dans un délai moyen de une heure, sous réserve de variations dues à un fort nombre de commandes et sous réserve d'un cas de force majeure entendu comme une grève, une émeute, des problèmes de circulation, un incendie, un accident ou l'impossibilité d'être approvisionné. Tout délai est donc mentionné à titre indicatif et n'est pas contractuel.

La livraison est disponible du Lundi au Samedi, de 18h30 à 20h30.

COMPTOIR DES MERS se réserve la faculté de ne pas procéder à la livraison en cas d'incidents répétés avec un Client.

ARTICLE 8 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Selon les dispositions de l'article L. 121-20-2 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, COMPTOIR DES MERS ne livrant que des produits frais et périssables, il est expressément indiqué que toute commande sur le Site Internet COMPTOIR DES MERS ou par téléphone est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE COMPTOIR DES MERS

COMPTOIR DES MERS s'engage à prendre les commandes et à assurer les livraisons de manière professionnelle afin d'assurer un service optimal à ses clients.

Toutefois, COMPTOIR DES MERS ne sera pas tenue d'assurer le fonctionnement du Site Internet COMPTOIR DES MERS ni du service de prise de commande par téléphone en cas de force majeure entendue, au sens de la jurisprudence française, comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur tel que grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique ou du réseau Internet, défaillances de satellites, etc.

En outre, les obligations de COMPTOIR DES MERS sont restreintes territorialement aux zones de livraison figurant sur le Site Internet COMPTOIR DES MERS. COMPTOIR DES MERS ne peut être tenue de livrer une commande à une adresse ne figurant pas dans l'une de ces zones de livraison.

Les informations présentes sur le Site Internet COMPTOIR DES MERS sont mentionnées à titre purement indicatif, sous réserve d'erreur ou d'omission.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

COMPTOIR DES MERS est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Toutefois, la responsabilité de COMPTOIR DES MERS ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une commande est imputable au Client ou à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de COMPTOIR DES MERS telles qu'énoncées à l'article 9 ci-avant.

En particulier, COMPTOIR DES MERS décline toute responsabilité en cas d'interruption du Site Internet COMPTOIR DES MERS, de survenance de bugs ou d'erreurs de fonctionnement, ainsi qu'en cas de dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site Internet COMPTOIR DES MERS ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site Internet COMPTOIR DES MERS et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

En particulier, COMPTOIR DES MERS n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique du Client à la suite de son accès au Site Internet COMPTOIR DES MERS, de l'utilisation ou du téléchargement de l'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons, etc.).

Pour des raisons de maintenance, COMPTOIR DES MERS pourra interrompre le fonctionnement du Site Internet COMPTOIR DES MERS et s'efforcera d'en avertir préalablement les Clients par le biais d'un e-mail envoyé à l'adresse électronique renseignée lors de l'inscription.

Vous êtes seul responsable de votre ordinateur. Il Vous appartient de vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

COMPTOIR DES MERS ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.

ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

COMPTOIR DES MERS s'engage à protéger les données à caractère personnel que Vous lui confiez lors de votre inscription au Site Internet COMPTOIR DES MERS ou bien lors d'une prise de commande par téléphone (nom, adresse, numéro de téléphone, coordonnées bancaires…) nécessaires au traitement de cette commande.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 dite "Informatique et Libertés", sous réserve de justifier de votre identité, Vous disposez du droit de demander à ce que les données à caractère personnel Vous concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, lʼutilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.

Vous disposez également du droit de Vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel Vous concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible la prise de commande et/ou la livraison de ladite commande.

Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : COMPTOIR DES MERS, Informatique et Libertés, 1, RUE DE TURENNE - PARIS 04.

Le responsable de la collecte et du traitement de ces données est la société COMPTOIR DES MERS, dont les coordonnées figurent ci-dessus. Ces données ne seront utilisées que pour les besoins du traitement de votre commande et ne seront pas communiquées à des tiers sans votre autorisation préalable. Dans le cas où Vous en avez émis le souhait, Vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales de la société COMPTOIR DES MERS et de ses partenaires commerciaux.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

"COMPTOIR DES MERS" est une marque déposée. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ce signe au profit du Client.

Le Site Internet COMPTOIR DES MERS et l'ensemble des éléments qui le composent (textes, photographies, vidéos et sons) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de COMPTOIR DES MERS. Toute reproduction ou représentation est interdite, sous réserve des exceptions légales en vigueur.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Toute contestation relative aux présentes CGV sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.

ARTICLE 14 – MENTIONS LEGALES

L'éditeur du Site Internet COMPTOIR DES MERS (www.livraison-fruitsdemer.com) est la société TASCH, SARL au capital de 8.000 euros, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 520 828 575 dont le siège social est situé 266 rue du faubourg st antoine (75012), représentée par Grelet Brice, domicilié en cette qualité audit siège : COMPTOIR DES MERS

Le directeur de la publication est Monsieur Auguet Xavier.

Le prestataire d'hébergement est la société 1&1.